Réserves formulées par l’employeur à l’occasion d’un accident du travail, une motivation nécessaire

Par décret du 21 juillet 2009 n° 2009-938, les réserves qu’un employeur peut mentionner sur sa déclaration d’accident du travail doivent être motivées. Il est fini le temps où les employeurs pour chaque accident du travail exprimaient des réserves de…