clauses de recommandation, quand le gouvernement repasse « en douce » les clauses de désignation

Les clauses de désignation avaient fait grand bruit en juin dernier. La décision du Conseil Constitutionnel les supprimant, avait d’ailleurs été relevée comme figurant « l’espoir » (décision Conseil Constitutionnel n°2013-672 du 13 juin 2013 et commentaire…