Par un arrêt du 28 novembre 2013, la Cour de Cassation précise l’obligation d’information auxquelles sont soumises les Caisses de sécurité sociale. Selon l’article R112-2 du code de la sécurité sociale : « Avec le concours des organismes de sécurité sociale,…
Dans un précédent article, je rappelais que le Gouvernement avait instauré une clause de désignation de fait dans sa loi de finance de sécurité sociale s’agissant des organismes de prévoyance à choisir dans le cadre de l’obligation fixée pour les entreprises…