Procédure de contrôle URSSAF, de nouvelles précisions

La Cour de Cassation dans 2 arrêts du 6 novembre 2014 a précisé la procédure de contrôle afin que celle-ci puisse être considérée comme régulière. A défaut l’ensemble du contrôle serait annulé. En premier lieu elle a rappelé que l’avis de passage (Article…