Même si l’expression est facile et un peu trompeuse, je me permets de schématiser le principe qu’a posé la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 février 2015. Dans son arrêt, la Cour rappelle que par une application combinée de l’article 80 duodecies…
Par un arrêt du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a mis fin à une incohérence. Jusqu’à présent dans le cadre d’une inaptitude prononcée à l’égard d’un salarié, celui-ci pouvait saisir l’inspection du travail pour contester l’avis d’inaptitude sans que…