Cas des salariés protégés Lorsqu’elle est conclue avec un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise avant sa signature. En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’Inspection…
Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement. La signature de la lettre de licenciement,…
Hebdo R&D n°7 : Harcèlement managérial View this email in your browser L’inaction du responsable RH est fautive ! En matière de harcèlement moral, l’auteur direct des agissements n’est pas le seul à encourir une sanction disciplinaire. Les cadres de direction…