Cas des salariés protégés Lorsqu’elle est conclue avec un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise avant sa signature. En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’Inspection…
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Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement. La signature de la lettre de licenciement,…
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Hebdo R&D n°7 : Harcèlement managérial View this email in your browser L’inaction du responsable RH est fautive ! En matière de harcèlement moral, l’auteur direct des agissements n’est pas le seul à encourir une sanction disciplinaire. Les cadres de direction…
Hebdo R&D n°7 : Harcèlement managérial View this email in your browser L’inaction du responsable RH est fautive ! En matière de harcèlement moral, l’auteur direct des agissements n’est pas le seul à encourir une sanction disciplinaire. Les cadres de direction…