Deux décisions récentes viennent de préciser le régime des ruptures conventionnelles

Cas des salariés protégés Lorsqu’elle est conclue avec un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise avant sa signature. En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’Inspection…

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