Employeurs, conformez vous aux « observations pour l’avenir » de l’Urssaf L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale permet à un cotisant (employeur ou travailleur indépendant) d’opposer une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la…
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Hebdo R&D n°15 : Clauses de non-concurrence entre associés View this email in your browser Les associés ou certain d’entre eux s’engagent parfois au travers d’un pacte d’associés à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celles développées…
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