Hebdo R&D n°21 : Lanceurs d’alerte View this email in your browser Lanceurs d’alerte : le recueil des signalements est imminent La Cour de cassation vient de nous confirmer qu’aucun salarié ne peut être licencié pour avoir « relaté » des agissements de…
Hebdo R&D n°20 : Forfait-jours View this email in your browser Un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017 fournit un exemple de dispositif conventionnel répondant aux exigences posées par la jurisprudence et intégrées dans le Code du travail aux…
Hebdo R&D n°17 : Publicité des accords collectifs View this email in your browser Le mode d’emploi pour une publication partielle En application de la loi Travail, les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise…
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Hebdo R&D n°18 : Véhicule de société View this email in your browser Infraction routière commise avec un véhicule de société Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un salarié commet, avec un véhicule de société (appartenant à son employeur ou loué par lui),…
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Hebdo R&D n°19 : Contrôle URSSAF View this email in your browser La possibilité donnée à l’URSSAF de régulariser un recouvrement Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 invite à s’interroger sur la possibilité pour une URSSAF de régulariser…
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