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Hebdo R&D n°48 : Transaction View this email in your browser Transaction après une faute grave : la Cour de cassation redresse sa jurisprudence La Cour de cassation vient de procéder à un revirement salutaire de sa jurisprudence concernant le sort social…

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Hebdo R&D n°47 : Bail commercial View this email in your browser Le bail commercial n’est pas soumis au déséquilibre significatif réprimé par le Code de commerce La notion de « déséquilibre significatif » permet d’apprécier et de sanctionner le caractère…

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Hebdo R&D n°46 : Rupture conventionnelle View this email in your browser Le salarié doit être personnellement destinataire de la convention de rupture Dans notre Hebdo n°44, nous évoquions le délai de rétractation. Aujourd’hui, nous nous attachons au…

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