La force du pacte d'associés

Hebdo R&D n°72 : Pacte d’associés View this email in your browser La force du pacte d’associés L’efficacité d’un pacte d’associés est souvent sujette à question. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, le pacte objet du litige comportait une promesse…

Consulter l'article en entier