Le TASS, c'est fini…

Hebdo R&D n°76 : Contentieux de la Sécurité Sociale View this email in your browser Le TASS, c’est fini… A compter du 1er janvier prochain, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et…

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