Point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien par l’employeur A l’issue de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, la notification de celle-ci ne peut en principe intervenir avant un…
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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte Pour l’administration, les salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient d’une protection particulière (congé maternité, arrêt imputable à un accident de travail, etc…) ne…