Maladie, inaptitude

Aptitude avec réserve, l’employeur doit examiner en priorité le réaménagement du poste du salarié

Par un arrêt du 6 février 2013, la Cour de Cassation renforce les obligations de l’employeur quant au retour dans son poste du salarié qui a été déclaré inapte avec réserve. Rappelons que depuis plusieurs années la Cour de Cassation a posé le principe que les conclusions du médecin du travail[…]

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INAPTITUDE PHYSIQUE, LE GOUVERNEMENT EMET DES PRECONISATIONS : LES CONSEILLEURS NE SONT PAS LES PAYEURS

La réforme de la médecine du travail qui a pris effet à compter du 1er juillet 2012, comporte une disposition très importante qui peut modifier singulièrement le traitement des dossiers d’inaptitude. Depuis le 1er juillet 2012, les salariés disposent d’un délai de 2 mois à compter de l’avis du[…]

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