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Employeurs, conformez vous aux "observations pour l’avenir" de l’Urssaf !

Employeurs, conformez vous aux « observations pour l’avenir » de l’Urssaf L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale permet à un cotisant (employeur ou travailleur indépendant) d’opposer une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la…

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clause de non-concurrence entre associés

Hebdo R&D n°15 : Clauses de non-concurrence entre associés View this email in your browser Les associés ou certain d’entre eux s’engagent parfois au travers d’un pacte d’associés à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celles développées…

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La communication à l’Inspection du travail de documents incomplets est sanctionnée

Hebdo R&D n°14 : Contrôle de l’Inspection du travail View this email in your browser L’Inspection du travail peut se faire présenter sur simple demande, l’ensemble des livres, registres, et autres documents dont la tenue est obligatoire, et le refus de…

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L’absence de déclaration simplifiée à la CNIL ne rend pas la preuve illicite

Hebdo R&D n°13 : Messagerie professionnelle View this email in your browser Un système de messagerie électronique professionnelle permettant l’enregistrement et la conservation des courriels dans le système informatique de l’entreprise et la surveillance…

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lanceur d'alerte : un acteur nouveau, des obligations nouvelles…

Hebdo R&D n°11 : Lanceurs d’alerte View this email in your browser Les modalités de recueil des signalements sont fixées Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises d’au moins 50 salariés (cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,…

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Deux décisions récentes viennent de préciser le régime des ruptures conventionnelles

Cas des salariés protégés Lorsqu’elle est conclue avec un salarié protégé, la rupture conventionnelle doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise avant sa signature. En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur peut saisir directement l’Inspection…

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La lettre de licenciement ne peut -toujours- pas être signée par une personne étrangère à l’entreprise

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement. La signature de la lettre de licenciement,…

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Harcèlement : L'inaction du responsable RH est fautive !

Hebdo R&D n°7 : Harcèlement managérial View this email in your browser L’inaction du responsable RH est fautive ! En matière de harcèlement moral, l’auteur direct des agissements n’est pas le seul à encourir une sanction disciplinaire. Les cadres de direction…

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règlement intérieur 2/2 : n'oubliez pas les sanctions disciplinaires

Hebdo Social n°5 : Pouvoir disciplinaire View this email in your browser Toute entreprise employant habituellement au moins 20 salariés doit mettre en place un règlement intérieur (Article L. 1311-2 du Code du travail). Sans règlement intérieur, l’employeur…

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règlement intérieur : les nouveautés 1/2

Hebdo social n°4 : Règlement intérieur View this email in your browser Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés et doit être rédigé par l’employeur. Ces derniers mois, plusieurs textes et décisions ont…

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