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L'effet extinctif total de la transaction

Hebdo R&D n°94 : Transaction View this email in your browser L’effet extinctif total de la transaction La transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure quel que que soit l’objet de la demande du…

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Régularisation de l'absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés

Hebdo R&D n°93 : Augmentation du capital social View this email in your browser Régularisation de l’absence de résolution sur une augmentation de capital réservée aux salariés Tout projet de résolution portant sur une augmentation de capital par apport…

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Le comportement fautif délibéré d’un salarié ne peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Hebdo R&D n°92 : Insuffisance professionnelle View this email in your browser Le comportement fautif délibéré d’un salarié ne peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité…

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Élections professionnelles : n'oubliez pas la parité femmes-hommes sur les listes de candidats

Hebdo R&D n°91 : Élections professionnelles View this email in your browser Élections professionnelles : n’oubliez pas la parité femmes-hommes sur les listes de candidats Constatant qu’il était parfois difficile pour un syndicat d’établir des listes de…

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Forfait-jours : il appartient à l'employeur de prouver qu'il a respecté les dispositions de l'accord collectif

Hebdo R&D n°90 : Forfait-jours View this email in your browser Forfait-jours : il appartient à l’employeur de prouver qu’il a respecté les dispositions de l’accord collectif Le système du forfait annuel en jours, qui permet de décompter le temps de travail…

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Pas de reprise des salaires sans visite de reprise

Hebdo R&D n°89 : Visite médicale de reprise View this email in your browser Pas de reprise des salaires sans visite de reprise Comment l’employeur doit-il réagir lorsqu’un salarié ne reprend pas le travail à l’issue d’un arrêt maladie dont la durée impose…

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Une situation de harcèlement moral ne permet pas à elle seule d’annuler une rupture conventionnelle

Hebdo R&D n°88 : Rupture conventonnelle View this email in your browser Une situation de harcèlement moral ne permet pas à elle seule d’annuler une rupture conventionnelle Traditionnellement, la Chambre sociale de la Cour de cassation retenait qu’une…

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Quand faire travailler un salarié 72h sans jour de repos n'est pas condamnable…

Hebdo R&D n°87 : Durée du travail View this email in your browser Quand faire travailler un salarié 72h sans jour de repos n’est pas condamnable… C’est l’histoire d’un gardien qui a été licencié pour s’être endormi sur son lieu de travail. A tort selon…

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Les entreprises doivent se doter de référent(s) contre le harcèlement sexuel

Hebdo R&D n°86 : Harcèlement sexuel View this email in your browser Les entreprises doivent se doter de référent(s) contre le harcèlement sexuel La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a créé de nouvelles obligations…

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Infraction routière commise avec un véhicule de société : une répression sévère de la Cour de cassation

Hebdo R&D n°85 : Véhicule de société View this email in your browser Infraction routière commise avec un véhicule de société : une répression sévère de la Cour de cassation Les lecteurs les plus assidus de l’hebdo R&D se souviennent du numéro 18 du 1er…

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