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La charge de la preuve des congés payés pèse sur l’employeur

Hebdo R&D n°75 : Congés payés View this email in your browser La charge de la preuve des congés payés pèse sur l’employeur L’article L3141-28 du Code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier…

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Du bon usage de la mise à pied conservatoire

Hebdo R&D n°74 : Mise à pied conservatoire View this email in your browser Du bon usage de la mise à pied conservatoire Sur le plan théorique, la mise à pied conservatoire, qui constitue une mise à l’écart du salarié dans l’attente de la sanction à intervenir,…

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La seule remise en main propre de la lettre de licenciement rend nulle la transaction ultérieure

Hebdo R&D n°73 : Notification du licenciement View this email in your browser La seule remise en main propre de la lettre de licenciement rend nulle la transaction ultérieure L’article L1232-6 du Code du travail pose le principe d’une notification de…

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La force du pacte d'associés

Hebdo R&D n°72 : Pacte d’associés View this email in your browser La force du pacte d’associés L’efficacité d’un pacte d’associés est souvent sujette à question. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, le pacte objet du litige comportait une promesse…

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L’accident du travail sur une piste de danse ou une piste de ski…

Hebdo R&D n°71 : Accident du travail View this email in your browser L’accident du travail sur une piste de danse ou une piste de ski… En octobre 2017, la Cour de cassation avait considéré qu’un salarié en mission en Chine, se blessant à la main en glissant…

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Réserver un 13e mois aux cadres n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement

Hebdo R&D n°70 : Rémunération View this email in your browser Réserver un 13e mois aux cadres n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement Les avantages catégoriels fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres sont présumés justifiés,…

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Le salarié qui ne justifie pas de son cumul d’emplois commet une faute grave

Hebdo R&D n°69 : Durée du travail View this email in your browser Il résulte des dispositions du Code du travail que la durée du travail ne peut dépasser 10 heures par jour (L3121-18), 48 heures par semaine (L3121-20) et 44 heures en moyenne sur une période…

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Le secret des affaires davantage protégé

Hebdo R&D n°68 : Secret des affaires View this email in your browser Le secret des affaires davantage protégé De nombreux actifs immatériels de l’entreprise tels que les fichiers clients, méthodes de gestion, accords commerciaux, plans d’affaires, savoir-faire…

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Prélèvement à la source : quelques exemples pour franchir le PAS

Hebdo R&D n°67 : Prélèvement à la source View this email in your browser Prélèvement à la source : quelques exemples pour franchir le PAS Le prélèvement à la source (PAS) vous a peut-être accaparé le week-end dernier en suscitant pourquoi pas un débat…

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Sur quel motif licencier en cas de refus de modification du contrat ?

Hebdo R&D n°66 : Modification du contrat de travail View this email in your browser Sur quel motif licencier en cas de refus de modification du contrat ? Lorsqu’un salarié refuse la modification de son contrat de travail et que l’employeur n’entend pas…

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