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Infraction routière commise avec un véhicule de société : une répression sévère de la Cour de cassation

Hebdo R&D n°85 : Véhicule de société View this email in your browser Infraction routière commise avec un véhicule de société : une répression sévère de la Cour de cassation Les lecteurs les plus assidus de l’hebdo R&D se souviennent du numéro 18 du 1er…

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Cession d'entreprise et transfert du passif salarial

Hebdo R&D n°84 : Cession d’entreprise View this email in your browser Cession d’entreprise et transfert du passif salarial Nul n’ignore que la cession d’entreprise entrant dans le champ d’application de l’article L1224-1 du Code du travail, a pour effet…

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Les barèmes d'indemnisation en procès

Hebdo R&D n°83 : Barèmes d’indemnisation prud’homaux View this email in your browser Les barèmes d’indemnisation en procès Le barème des indemnités prud’homales, mesure phare des ordonnances Macron, fait l’objet de stratégies judiciaires visant à contourner…

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L'existence d'heures supplémentaires dépend de la charge de travail des salariés

L’existence d’heures supplémentaires dépend de la charge de travail des salariés La jurisprudence considère, de façon constante, que doivent être rémunérées les heures supplémentaires : demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord même s’il…

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L'existence d'heures supplémentaires dépend de la charge de travail des salariés

L’existence d’heures supplémentaires dépend de la charge de travail des salariés La jurisprudence considère, de façon constante, que doivent être rémunérées les heures supplémentaires : demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord même s’il…

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Le Ministère du travail lance un « index » de l’égalité hommes-femmes

Hebdo R&D n°81 : Egalité salariale View this email in your browser Le Ministère du travail lance un « index » de l’égalité hommes-femmes La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit un certain nombre de mesures…

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La recevabilité du témoignage anonyme

Hebdo R&D n°80 : Témoignage anonyme View this email in your browser La recevabilité du témoignage anonyme Le principe de liberté de la preuve en matière prud’homale trouve désormais sa limite dans le droit à un procès équitable et notamment le droit de…

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La proposition d’embauche doit préciser les éléments essentiels du contrat de travail

Hebdo R&D n°79 : Proposition d’embauche View this email in your browser La proposition d’embauche doit préciser les éléments essentiels du contrat de travail En tant que lecteur assidu de l’hebdo, vous savez depuis le numéro 40 que lorsque vous voulez…

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Surveillance des salariés : la vertu de l’employeur à l’épreuve de l’évidence de la culpabilité

Hebdo R&D n°78 : Surveillance des salariés View this email in your browser Surveillance des salariés : la vertu de l’employeur à l’épreuve de l’évidence de la culpabilité Un employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés…

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De l'importance de la preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété

Hebdo R&D n°77 : Clause de réserve de propriété View this email in your browser De l’importance de la preuve de l’acceptation de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet à un vendeur de rester propriétaire du bien vendu…

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