égalité de traitement : la Cour de Cassation brouille les cartes en matière de prévoyance

la Cour de Cassation a développé depuis de nombreuses années une jurisprudence sur l’égalité de traitement et notamment s’est interrogée à de nombreuses reprises sur la distinction qu’il fallait faire en France entre les cadres et les non-cadres. Elle a ainsi invalidé certains accords[…]

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